Dans un communiqué du 5 mars 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté une nouvelle étude intitulée "Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides : problèmes de politique et de discipline fiscales" qui décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire "disparaître" les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger.
Le rapport conclut que les dispositifs d’optimisation fiscale agressive employés par les entités (entreprises, personnes…) posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence.Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition.
L'OCDE souhaite s'assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.
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