Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale

Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.

Dans un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'une régie, dotée ou non de la personnalité morale, qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés, prévue l'article 207 du code général des impôts, que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer, c'est-à-dire lorsque le service qu'elle exploite est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.

Dès lors, en jugeant qu'un établissement public doit être assujetti à l'impôt sur les sociétés au seul motif qu'il constituait une régie dotée de la personnalité morale, "sans rechercher si la condition d'exonération rappelée ci-dessus était ou non remplie", une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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