Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments

Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.

Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit les règles applicables à quatre nouvelles taxes annuelles perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Ces taxes sont dues, d’une part par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France de certains médicaments et produits de santé, de certains dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), ainsi que des produits cosmétiques, et d’autre part, par les laboratoires de biologie médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause au contrôle national de qualité (CNQ).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)