TVA des sommes versées à titre d'arrhes

Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, l'administration fiscale précise que les sommes conservées par les tours-opérateurs, en cas d'annulation du voyage commandé par le client, ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'un service fourni et ne sont donc pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent ainsi venir en majoration des sommes remboursées aux clients pour la détermination des dépenses à prendre en considération dans le deuxième terme du calcul de la marge.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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