Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.

Un éleveur de bovins à Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues était autorisé à exploiter des terres à vocation agricole appartenant à la section de commune de La Roche Canilhac.Par une délibération de son conseil municipal, la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues a approuvé le nouveau plan de partage des biens à vocation agricole de la section de commune de La Roche Canilhac et enjoint au maire de rappeler aux anciens bénéficiaires et agriculteurs que l'utilisation de ces biens était interdite jusqu'à la signature de nouvelles conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage.Cette (...)