Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant le code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions.
Un projet de loi, ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, a été présenté au Conseil des ministres du 26 août 2015 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance modernise certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne concernant des textes relatifs à la protection des animaux pendant le transport et aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Par ailleurs, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
