L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport, présentée au Conseil des ministres du 13 juillet 2011, permet notamment d’accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l’international, par la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d’une part et aux risques de responsabilité spatiale d’autre part.
En outre, cette ordonnance permet d’accompagner l’évolution vers la multimodalité du transport de marchandises : la mise en place d’un régime unique d’assurance pour les marchandises transportées, quel qu’en soit le mode, simplifie leurs conditions d’assurance.
L’élaboration des dispositions réglementaires d’application va s’engager, l’objectif étant de disposer d’ici la fin de l’année 2011 d’un corpus juridique complet. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er juillet 2012.
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