Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Un décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du 12 février 2016.
Le texte détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Sont concernés les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les magistrats.
Références
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0036, 12 février - www.legifrance.gouv.fr
