Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création d’une procédure de comparution immédiate.
Article mis à jour le 27 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
L’article 1er redéfinit l’incrimination du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur prévu par l’article 227-17 du code pénal. Il prévoit également la création d’une nouvelle circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur, ainsi que la possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général à titre de peine complémentaire pour cette infraction.
L’article 2 instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative.
L’article 3 étend la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants sur lesquels ils exercent l’autorité parentale.
L’article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
L’article 5 revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs en ce sens :
- entre 13 et 16 ans, il n’y a pas de dérogation possible au principe de l’atténuation de la peine ;
- à compter de 16 ans, une dérogation au principe de l’atténuation de la peine est possible mais elle doit être motivée par la juridiction sauf si les faits ont été commis en état de récidive légale et, pour les infractions les plus graves et en cas de double récidive, la règle est inversée : c’est le maintien du principe de l’atténuation de la peine qui doit dans ce cas, être motivé par la juridiction.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2025.
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi (T.A. n° 52), par 125 voix pour et 58 contre.
A son tour, le Sénat a adopté le (...)
