Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.

Le 7 février 2018, le député Laurent Garcia a déposé une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif. Le parlementaire met en exergue le rôle croissant du juge administratif dans la conciliation entre les libertés fondamentales et la protection de l’ordre public.Toutefois, le député soulève l’absence de consécration de cette institution administrative par le texte même de la Constitution. La proposition de loi prévoit ainsi de modifier le titre VIII de la Constitution en y insérant un article 66-2 selon lequel l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des (...)

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