Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
Le 7 février 2018, le député Laurent Garcia a déposé une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
Le parlementaire met en exergue le rôle croissant du juge administratif dans la conciliation entre les libertés fondamentales et la protection de l’ordre public.
Toutefois, le député soulève l’absence de consécration de cette institution administrative par le texte même de la Constitution.
La proposition de loi prévoit ainsi de modifier le titre VIII de la Constitution en y insérant un article 66-2 selon lequel l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative.
Par ailleurs, l'article énonce que l’ordre juridictionnel administratif contribue au respect de l’Etat de droit dans les conditions fixées par la loi.
L’article précise également que les magistrats de l’ordre administratif sont inamovibles.
Enfin, une loi organique portant statut des magistrats administratifs détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature administrative.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643, déposée le 7 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
