La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été déposée le 5 juillet 2017 au Sénat et mise en ligne le 22 janvier 2018.
Il s'agit pour les auteurs de la proposition :
- de mesurer et prendre en compte le bien-être des populations ;
- d'élaborer une nouvelle grille d'interprétation du monde à partir de nouveaux indicateurs qualitatifs et de bien-être pour évaluer et orienter les politiques publiques ;
- de démocratiser le processus de construction des indicateurs et d'évaluation des politiques publiques.
Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact les nouveaux indicateurs de richesse.
L'article 2 propose que l'étude d'impact, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), conseil économique, social et environnemental (Cese), universités, etc.).
Le 7 mars 2018, la proposition a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 7 mars 2018, TA n° 72 - Cliquer ici
- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, n° 610 rectifié, de Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 7 mars 2018 - www.senat.fr
Sénat, 22 janvier 2018 - www.senat.fr
