Etat d'urgence : placement sous surveillance électronique mobile

Droit public général
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Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.

Le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018, publié au Journal officiel du 9 mars 2018, prévoit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile des personnes soumises à l'obligation prévue au 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 228-3 du même code et des personnes assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence. Il prévoit l'enquête de faisabilité de l'administration (...)

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