Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
Le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018, publié au Journal officiel du 9 mars 2018, prévoit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile des personnes soumises à l'obligation prévue au 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 228-3 du même code et des personnes assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.
Il prévoit l'enquête de faisabilité de l'administration pénitentiaire, le recueil du consentement de la personne placée, l'installation du dispositif, ainsi que le système d'alertes lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou que le fonctionnement du dispositif est altéré.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018.
Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans une convention de délégation de gestion entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, définissant les missions confiées, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services considérés.
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
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- Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - Cliquer ici
- Délibération n° 2018-073 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de (...)
