En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
Une convention de location-vente d’une usine a été conclue entre une commune et une société fabricante de pâtisseries. Un an plus tard, la commune a fait édifier un bâtiment à usage industriel, dont le lot climatisation a été confié à un sous-traitant.
A son entrée dans les lieux, la société a dénoncé un problème de condensation provoquant des moisissures et des dégradations des revêtements muraux. La commune a alors adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage mais les conséquences de cette défaillance n’ont pas été prises en charge par le sous-traitant ni par son assureur.
La commune a assigné l’architecte, le constructeur et le sous-traitant devant le tribunal administratif de Bordeaux qui les a condamnées à indemniser cette dernière.
Par la suite, la commune et la société ont conclu une transaction, aux termes de laquelle la commune s’est engagée à reverser cette indemnité à la société, celle-ci s’engageant, entre autres, à s’occuper des travaux de mise aux normes et de payer les loyers dus. La société a, par la suite, été mise en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Bordeaux a écarté le moyen tiré de la nullité de la transaction conclue, soulevé par la société, et a validé les titres exécutoires émis contre elle. La société ne peut remettre en cause le caractère exécutoire d’une délibération du conseil municipal autorisant la conclusion du contrat puisqu’elle n’a pas exercé de recours devant le juge administratif, seule autorité compétente pour apprécier la régularité d’un tel acte.
La Cour de cassation, dans une décision du 31 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquels, à défaut de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction est dépourvue de (...)
