Délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé

Droit public général
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En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.

Une convention de location-vente d’une usine a été conclue entre une commune et une société fabricante de pâtisseries. Un an plus tard, la commune a fait édifier un bâtiment à usage industriel, dont le lot climatisation a été confié à un sous-traitant. A son entrée dans les lieux, la société a dénoncé un problème de condensation provoquant des moisissures et des dégradations des revêtements muraux. La commune a alors adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage mais les conséquences de cette défaillance n’ont pas été prises en charge par le sous-traitant ni par son assureur. La commune a (...)

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