Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.
Une délibération de l’assemblée plénière d’un conseil régional a décidé de compléter les postes vacants au sein de sa commission permanente selon la procédure de renouvellement intégral prévue par le code général des collectivités territoriales.
Estimant qu’un émargement supplémentaire par rapport au nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne avait entaché le scrutin d’irrégularité, le président du conseil régional a décidé de procéder à un second vote sans communiquer les résultats du premier vote.
Les résultats du second scrutin ayant été publiés, un conseiller régional a saisi le juge administratif afin que soient validés les résultats du premier scrutin, dont il demande communication des résultats, et que soit annulé le second.
Dans sa décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le président d’une assemblée délibérante est tenu de proclamer les résultats des votes et qu’en cas d’irrégularité du scrutin, l’assemblée peut, après avoir été informée des résultats et de la nature de l’irrégularité invoquée, décider à l’unanimité de procéder à un second vote.
Le Conseil d’Etat précise que le juge de l’élection, en l’absence de l’irrégularité invoquée, doit annuler les résultats issus du second vote et proclamer les résultats du premier.
En l’espèce, à l’issue du premier scrutin, le président du conseil régional n’a pas informé les membres de l’assemblée plénière des résultats du vote et n’a pas fait délibérer ces derniers sur l’organisation d’un nouveau vote. Il annule en conséquence les résultats du second scrutin et valide les résultats du premier scrutin.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 9 mars 2018 - "Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 9 mars 2018 (requête n° 415286), M.B. - Cliquer ici
Sources
Conseil (...)
