Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (Turpe) acquittés par les usagers rémunèrent les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et couvrent, en vertu de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux de distribution d’électricité supportés par ces gestionnaires.
Par deux délibérations, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini la méthode de calcul des tarifs applicables à compter du 1er août 2017, dits "Turpe 5".
Plusieurs requérants, dont les sociétés Enedis et EDF, ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces deux délibérations.
Dans une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce que, dès lors qu’elle permet le calcul d’un tarif couvrant complètement les coûts effectivement supportés par les gestionnaires de réseau, la méthode de calcul appliquée par la CRE ne méconnaît pas l’article L. 341-2 du code de l’énergie.
En revanche, le Conseil d’Etat juge que la Commission ne pouvait faire abstraction du fait que certaines charges d’investissement exposées par la société Enedis de 2005 à 2009 avaient été supportés par elle sans avoir été compensées par les tarifs. La CRE ne pouvait regarder de tels actifs comme ayant été acquis gratuitement par la société et leur appliquer le taux de rémunération correspondant.
Le Conseil d’Etat annule donc les délibérations litigieuses sur ce point, avec prise d’effet au 1er août 2018, afin de laisser le temps à la CRE de prendre une nouvelle délibération. Par ailleurs, les tarifs appliqués depuis le 1er août 2017 jusqu’à cette date doivent être regardés comme définitifs, aucune facture rectificative auprès des usagers ne sera émise.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 9 mars 2018 - "Réseaux publics de distribution d’électricité" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 9 mars 2018 (...)
