Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 février 2018, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, relatives aux visites et saisies, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle précise le champ d’application des visites et saisies.
Elle définit la procédure d’autorisation des visites et saisies (information préalable des parquets, saisine et ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris, communication de l’ordonnance aux parquets).
Elle décrit la mise en œuvre des visites (déroulement des visites, retenue de la personne).
Elle indique les modalités de saisies et l’exploitation des données saisies.
La circulaire établit les voies de recours relatives aux visites et saisies et celles relatives à l’exploitation des données saisies.
Enfin, elle fixe le régime des nullités applicable.
© LegalNews 2018Références
- Circulaire n° JUSD1730759C du 31 octobre 2017 - “Présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme” - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-02, 28 février - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
