La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir selon quelles modalités une commune peut reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ou à l'état d'abandon (cas des concessions perpétuelles), en particulier dans le cas où, après le délai de deux années prévu à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la famille n'a pas donné suite.
Le 4 janvier 2018, le ministère de l’Intérieur lui répond que la procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Dans un avis du 4 février 1992, le Conseil d'Etat est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La jurisprudence a confirmé ce principe et précisé que la commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
En conséquence, les frais d'enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.
En revanche, en vertu de l'article R. 2223-23 du CGCT, une concession perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise si la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
© LegalNews 2018Références
- Reprise d’une concession funéraire : réponse le 4 janvier 2018 du ministère de l’intérieur à la question n° 01147 de Jean Louis Masson du 7 septembre 20017 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales articles R. 2223-10 à R. 2223-23 - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, avis, 4 février 1992 (requête n° 350721) - (...)
