La reprise d’une concession funéraire par la commune

Droit public général
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La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.

Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir selon quelles modalités une commune peut reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ou à l'état d'abandon (cas des concessions perpétuelles), en particulier dans le cas où, après le délai de deux années prévu à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la famille n'a pas donné suite. Le 4 janvier 2018, le ministère de l’Intérieur lui répond que la procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Dans un avis du 4 février (...)

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