La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 avril 2025.
Une proposition de loi (n° 374) visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été déposée le 15 octobre 2024.
Ce texte vise à redonner tout le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné.
L’article 1er rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieure à un mois et abroge la quasi‑obligation d’aménager les peines de moins d’un an.
Cet article prévoit également la possibilité pour le juge d’aménager, ab initio, une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, par décision spécialement motivée, et si le condamné présente des garanties de réinsertion fortes.
L’article 2 détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un tel aménagement.
Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Enfin, l’article 3 supprime l’article 464‑2 du code de procédure pénale qui imposait au juge de prononcer de tels aménagements de peine.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 3 avril 2025 (T.A. n° 91).
© LegalNews 2025 (...)