En cas d’attestation de l’administration fiscale du non-respect par un député de ses obligations fiscales, et en l’absence de régularisation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut le déclarer inéligible aux élections pour trois ans maximum et démissionnaire d'office de son mandat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de l'Assemblée nationale de la situation d’un député, au regard du respect de ses obligations fiscales, en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral.
Le paragraphe I de l'article L.O. 136-4 prévoit que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale qui, s’il constate une absence de mise en conformité et de contestation, saisit le Conseil constitutionnel qui peut déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat.
Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel relève que le député n'a pas contesté les deux attestations qui lui ont été notifiées par l'administration fiscale et n’a pas, dans le mois suivant la dernière attestation de non-conformité, acquitté ses impôts, constitué des garanties suffisantes ou conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.
Compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale, portant sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité du député à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la décision et le déclare démissionnaire d'office.
Références
- Conseil constitutionnel, 6 juillet 2018 (décision n° 2018-1 OF), Thierry ROBERT - Cliquer ici
- Code électoral, article L.O. 136-4 - Cliquer (...)
