En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'Etat du compte de campagne de Mme A. candidate aux élections régionales.
Par une décision du 7 avril 2016, la Commission l'a rejeté du fait que 27 % des dépenses de campagne avaient été payées par chèques émis la veille de la date limite de dépôt du compte.
Le Conseil d’Etat rejette la saisine de la CNCCFP dans une décision du 30 novembre 2016, retenant que les dépenses litigieuses doivent être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne.
En effet, la Haute juridiction administrative rappelle qu’en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, les conditions dans lesquelles les dépenses engagées pour la campagne électorale sont payées doivent garantir un règlement effectif par le candidat à la date de dépôt du compte de campagne.
Elle ajoute que l'émission d'un chèque permet en principe, dès que son endossement transmet la propriété de la provision en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne.
Il en va autrement si des circonstances particulières jettent un doute sur le règlement effectif d'une dépense.
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