Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
Une société attributaire d'un marché public a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée d’une commune. Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, une femme l'a assignée en réparation de son préjudice. La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
Le 21 juillet 2015, la cour d’appel de Dijon a rejeté cette exception, énonçant que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
Le 16 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de la loi des 16-24 août 1790.
Elle a précisé que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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