Ne peut être rétroactive la mise à la retraite d’office pour invalidité

L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

M. A. enseignant, a été placé en congé maladie à compter de la date de consolidation de son état à la suite d'u accident de service dont il a été victime.
Par un arrêté du 8 décembre 2011 du recteur d'académie, l'intéressé a été rétroactivement admis à la retraite pour invalidité à compter de la date d'expiration de son congé de maladie d'un an.

Dans un jugement du 27 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du recteur qui refuse d'accorder à l'intéressé un congé de maladie pour accident de service, avec plein traitement, jusqu'à sa mise à la retraite le 16 octobre 2010.

Par un arrêt du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif, retenant que l'administration était tenue, afin de régulariser la situation de M. A., de le mettre rétroactivement à la retraite à l'issue de son congé maladie d'un an.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision rendue le 5 décembre 2016, annule l’arrêt d’appel au visa des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il rappelle que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail.
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.

De plus, en l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration doit le maintenir en congé maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.