Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.
La loi du 19 décembre 2016 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Ce faisant, elle a aussi prévu un dispositif plus restrictif pour la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an. Ce dispositif fait notamment intervenir le juge des référés du Conseil d’Etat qui peut être saisi, dans certaines conditions, pour autoriser une nouvelle prolongation de l’assignation à résidence.
En l’espèce, une personne assignée à résidence depuis plus d’un an a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par la procédure du référé-liberté, de suspendre son assignation à résidence. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent la Constitution, notamment ses dispositions garantissant la liberté d’aller et venir.
Le 16 janvier 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la loi du 19 décembre 2016 au Conseil constitutionnel, qui disposera de trois mois pour se prononcer. Il a estimé que la loi contestée est, en l’espèce, applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la QPC présente un caractère sérieux.
Le juge des référés a admis que les liens de l’intéressé avec une association et un site internet promouvant le djihad étaient trop anciens pour justifier l’assignation à résidence. Cependant, il a également relevé que l’intéressé avait été condamné en décembre 2014 à cinq ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, en raison de la préparation d’un acte de terrorisme. Il a estimé que, l’intéressé a, en outre, joué un rôle primordial dans un groupement dont la finalité était de participer au djihad au Mali et est demeuré en contact avec diverses personnes impliquées dans des entreprises djihadistes et terroristes ou dans la promotion du djihad, pour certaines jusqu’en novembre 2015. Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré qu’il n’était pas nécessaire de prendre (...)
