Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de rendre proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel a été déposée à l’Assemblée nationale.

Ce texte relève que l’alinéa 8 de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est porteur d’une inégalité.
En effet, il prévoit, concernant la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, que, pour ceux travaillant à 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l’alinéa précédent.

Ainsi, tandis qu’un fonctionnaire territorial travaillant à 50 % ou 60 % est rémunéré à cette hauteur, ceux travaillant à 80 % ou 90 % sont proportionnellement surrémunérés et bénéficient d’un avantage.

A ce titre, la proposition de loi entend abroger l’alinéa 8 de l’article susvisé.

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