Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Francis Hillmeyer.
Celle-ci a pour objectif de créer un article L. 44-1 dans le code électoral, disposant que "nul ne peut être élu si le bulletin n° 2 ou n° 3 de son casier judiciaire comporte une inscription".
L'auteur de la proposition de loi rappelle que le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits et il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions par exemple). Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. Il ajoute que le bulletin n° 3 comporte, quant à lui, les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit et précise qu'il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Ce bulletin ne peut pas être délivré à un tiers sous peine de sanctions (7.500 €) et il est délivré gratuitement.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
