La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.
Le 10 novembre 2015, le député Jean-Claude Bouchet a demandé des précisions à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique quant à l'abaissement du plafond de remboursement de l'abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires.
Dans une réponse du 1er novembre 2016, la ministre de la Fonction publique répond tout d’abord que les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par un décret du 21 juin 2010.
En pratique, l'employeur prend en charge la moitié du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond, selon les zones tarifaires des transports publics. Le montant du plafond est ainsi indexé sur l'évolution des tarifs du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
La ministre de la Fonction publique ajoute que, conformément à une délibération du STIF du 11 février 2015, des forfaits annuel, mensuel et hebdomadaire, toutes zones, à tarif unique, pour les transports publics en Ile-de-France, ont été créés, impactant directement la référence à l'assiette de calcul.
Elle soulève qu’un décret du 2 octobre 2015 a simplifié la formule de calcul du plafond de remboursement prévue à l'article 3 du décret du 21 juin 2010.
La ministre conclue que le plafond mensuel a été maintenu au même niveau qu'auparavant et que la prise en charge de l'abonnement par l'employeur public, à hauteur de 50 %, reste inchangée. Il n'y a donc pas d'abaissement de la prise en charge.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
