Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.
Une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires et permettre de renforcer la démocratie locale et de rétablir l'équilibre des territoires, a été déposée au Sénat le 22 décembre 2016.
Afin de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale, ce texte prévoit :
- de permettre un exercice territorialisé des compétences dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de cinquante communes et plus, suivant les modalités prévues par la proposition de loi déposée le 5 juillet 2016 permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins ;
- de maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes ;
- d'ouvrir la faculté de retrait, pour constituer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un groupe de communes contiguës, constituant un ensemble d'un seul tenant, d'un EPCI à fiscalité propre à la condition que ce retrait ne crée pas une discontinuité territoriale et qu'il respecte les seuils démographiques de création des intercommunalités ;
- de réserver désormais à la seule décision des élus concernés les modifications de la carte intercommunale, en supprimant la révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et le pouvoir de modification de ces schémas par les commissions départementales de la coopération intercommunale.
En vue d'affermir les départements dans leur mission de garants de la solidarité territoriale, la proposition de loi prévoit également :
- d'élargir la compétence des départements en matière de solidarité territoriale aux entreprises de services non marchands à l'ensemble du territoire départemental, et pas seulement aux territoires ruraux, ainsi qu'à l'ensemble des opérations relatives à l'entretien et à l'aménagement de l'espace rural, et non plus aux seules opérations réalisées par les associations (...)
