La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
L’avocat de la société débitrice placée en procédure de sauvegarde, a déclaré une créance d’honoraires d’un montant en principal de 3.534 € puis a présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie.
La société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal de la procédure collective.
Le tribunal de la procédure collective a rejeté la requête en relevé de forclusion de l’avocat.
Ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Le 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article 605 du code de procédure civile, au motif que "depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée".
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