Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
Deux propositions de loi, l'une organique et l'autre constitutionnelle, visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ont été déposée à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014.
Ces textes sont inséparables l'un de l'autre.
Proposition de loi organique
Les articles 1er et 2 de la proposition de loi organique modifient la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
L’article 1er y insère un article additionnel visant à la mise en œuvre du principe "zéro charge supplémentaire", afin que chaque nouvelle imposition, changement d’assiette ou de taux soit compensé par une réduction au moins équivalente d’une autre imposition, afin que le produit global des prélèvements obligatoires - tel qu’il est retracé dans le rapport prévu à l’article 50 de la LOLF - ne soit pas augmenté.
L’article 2 y insère un article additionnel visant à met en œuvre le nouveau principe constitutionnel en complétant l’article 34 de la LOLF, afin que les lois de finances ne puissent comporter des dispositions ayant un effet rétroactif, sauf dans les cas où elles auraient pour objet de réduire l’assiette ou le taux d’une ressource de l’Etat ou d’une imposition de toute nature. Cette disposition permet que les lois de finances adoptées en cours d’année ne modifient plus les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus au cours de l’année concernée.
L’article 3 de la proposition de loi organique insère un article préliminaire en tête du code général des impôts visant à mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Une PME n’a pas les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année. La Cour des comptes a également relevé que les entreprises jugent les délais de consultation des instructions fiscales trop courts et déplore que certaines (...)
