Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
Le 29 octobre 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin, tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements.
51 juridictions ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017.
D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018.
Cette nouvelle Norme d’échange automatique de renseignements prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.
Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.
Références
- Communiqué de presse de l’OCDE du 29 octobre 2014 - “De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017” - Cliquer ici
- Présentation de l’accord (en anglais) - “Multilateral competent authority agreement” - Cliquer ici
- Accord multilatéral entre autorités compétentes (en anglais) - “Multilateral (...)
