M. et Mme A. ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain dont ils ont fait leur résidence principale. En 2001, ils ont fait procéder à la division de leur propriété en deux parcelles d'une superficie respectivement de 440 m² et 388 m² puis ont cédé la parcelle de 440m ² qui correspondait à une partie de leur jardin. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a demandé de procéder à la déclaration de la plus-value à long terme dégagée à l'occasion de cette cession. Un jugement en date du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2007. Pour le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 novembre 2009, si l'exonération prévue par l'ancien article 150 C du CGI n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires, la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire d'une résidence principale n'ouvre pas droit à l'exonération indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même. Il rejette donc le pourvoi de M. A.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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