La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les députés.
Le 7 janvier 2025, une proposition de loi (n° 768) instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article unique de la présente proposition de loi vise à créer un impôt plancher sur la fortune (IPF), pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 100 millions d’euros, afin de garantir que le total de leurs impôts acquittés au titre de l’année en cours – impôt sur le revenu, IFI, contribution sociale généralisée (CSG), contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – soit au moins égal à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 20 février 2025 (T.A. n° 58).
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