L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement.
Une banque a consenti à une société emprunteuse un prêt pour lequel la société CL s’est portée caution professionnelle. Deux particuliers se sont également portés caution. Suite à des échéances impayées, la banque a procédé à la déchéance du terme. La caution professionnelle ayant réglé le solde du prêt a finalement assigné la société emprunteuse et les cautions en paiement. Ces derniers ont finalement appelé la banque en intervention forcée et garantie invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.
La cour d’appel ayant déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées à l'encontre de la banque ont formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation (pourvoi n° 20-17.325) a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, "l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.".
Dès lors, la cour d’appel qui a retenu que le dommage résultant du devoir de mise en garde se manifeste dès l’octroi du crédit a violé l’article susmentionné.
