Publication au JORF d'une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 a été présentée une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Cette ordonnance du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016.
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a permis un développement important du marché.
L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle prévoit un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, en prévoyant notamment la tenue d’un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d’accueil des autocars.
L'ordonnance prévoit un principe de non-discrimination entre transporteurs. Afin d’en assurer l’effectivité, le texte confie à l’Arafer une mission de régulation de l’accès aux gares. Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées.
L'Arafer pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l’accès d’une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations. L’Arafer disposera pour cela d’un pouvoir de mise en demeure d’office et de sanctions.
