Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
Les bailleurs sociaux transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Le décret n° 2016-178 du 22 février 2016, publié au Journal officiel du 24 février 2016, précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts.
Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0046, 24 février - www.legifrance.gouv.fr
