Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n’était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel.
En l’espèce, un inspecteur des impôts est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir révélé à une personne qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur du service des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était pas personnellement chargé.
Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Reims confirme le jugement ayant prononcé la relaxe de l’inspecteur.
Les juges du fond relèvent que le secret professionnel n'est pas opposable au contribuable concerné et que le prévenu n'a fait que lui communiquer, à l'exclusion de tout tiers, des éléments l'intéressant personnellement.
Ils estiment que si le prévenu a manqué à son obligation de discrétion professionnelle, le délit de violation du secret professionnel n'est pas pour autant constitué.
Le 1er mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, au motif que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision" et que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence".
En l'espèce, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché "si les informations révélées ne revêtaient pas un caractère secret à l'égard du contribuable au sens des articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2016 (pourvoi n° 14-87.577 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00247), procureur général près la cour d'appel de Reims c/ M. X. - cassation partielle de cour d’appel de Reims, 16 octobre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Metz) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 103 - Cliquer ici
- Code pénal, article 226-13 - Cliquer ici
Sources
La (...)
