En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.
A la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances d'une société afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale.
Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisie.
Les juges du fond ont constaté qu'une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.
Ils ont relevé que les agents de l'administration fiscale ont procédé à la saisie de fichiers informatiques extraits de deux ordinateurs après y avoir constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite.
Ils ont ajouté que ces fichiers ont été copiés sur un disque dur externe appartenant à l'administration, après avoir été sélectionnés, sur chacun des supports informatiques, par un moteur de recherches basé sur des mots clés pour les identifier.
La cour d'appel a retenu que, lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite.
Elle précise qu'il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société, le 8 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2016 (pourvoi n° 14-26.929 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00229), société Barjane et autres - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, jurisprudence, 30 mars 2016, “L’administration fiscale peut saisir tout le contenu (...)
