Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, d'une part, que le contribuable avait déclaré, avant le 1er mai 2008, les bases de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et, d'autre part, que la base nette taxable après rehaussement n'excédait pas la limite prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts.
Dès lors que le contribuable ne sollicitait pas la remise en cause d'une option irrévocable relative à son régime d'imposition, la CAA a jugé que les omissions ou inexactitudes déclaratives ne pouvaient être regardées comme équivalant à un défaut de souscription de la déclaration annuelle exigée par les dispositions du code général des impôts, susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'avantage fiscal prévue par ces mêmes dispositions.
Dans un arrêt du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la CAA et rejette la demande du ministre des Finances et des Comptes publics.
En effet, la Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est subordonné à une déclaration n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition.
Il en va ainsi, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires, des dispositions du I sexies de l'article 1466 du code général des impôts mentionnées au point 1, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle.
Références
- Conseil d’Etat, 10ème chambre jugeant seule, 2 mai 2016 (requête n° 389995 - ECLI:FR:XX:2016:389995.20160502), ministre des Finances et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article R. (...)
