France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

Une actualité du 2 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le dispositif prévu par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales ayant été abrogé par l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 juin 2016, ”02/06/2016 : INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas - Conséquences de l’abrogation de l’article L.189 A du livre des procédures fiscales sur le traitement des procédures amiables“ - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 189 A - Cliquer ici

- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 101 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 juin 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Convention fiscale - Traitement des procédures amiables - Abrogation de la suspension du recouvrement des créances fiscales (...)