L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer sont applicables à Mayotte.
La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre la France et les Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes conditions que le code général des impôts de Mayotte :
- pour l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, sauf pour les revenus soumis par le code général des impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt, qui s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013,
- pour l’impôt sur les sociétés et sur les contributions sur l’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoires de l’impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt, s’appliquent jusqu’au 30 décembre 2013,
- pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 juin 2016, ”08/06/2016 : INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte“ - Cliquer ici
- Convention fiscale et le protocole additionnel signés entre le gouvernement de la République française et le conseil du gouvernement du territoire des Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 juin 2016 - bofip.impots.gouv.fr
