Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés pour son activité de gestion immobilière. L'administration fiscale a refusé l'imputation des déficits non commerciaux résultant de cette activité sur le revenu global de Mlle A. au titre des années 1997, 1998 et 1999. L'intéressée a saisi la justice administrative en vue de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat, rappelant que "l'activité professionnelle est caractérisée par l'exercice habituel de l'activité et par la recherche du profit", retient en l'espèce qu'il n'était pas contesté devant les juges du fond que cette activité de gestion immobilière était exercée à titre habituel. En outre, la requérante avait accompli des diligences afin d'augmenter les loyers perçus par elle et de réduire le taux de vacance des logements, lui permettant d'encaisser, au cours de chacune des trois années en cause, des revenus locatifs en constante progression jusqu'à retrouver une situation bénéficiaire dès l'année 2000. La Haute juridiction administrative retient toutefois que "l'activité de sous-location d'immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale", dès lors qu'elle ne requiert pas la mise en oeuvre d'un art ou de savoir-faire particuliers. Ainsi, les déficits tirés de cette activité non commerciale, quand bien même elle est exercée à titre professionnel, n'entrent pas au nombre des déficits catégoriels pouvant être imputés sur le revenu global en application de l'article 156 du code général des impôts.




© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews