Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire

M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette parcelle en terrain à bâtir en vue de la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires. Le couple s’est pourvu en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis à raison de ce classement. Dans un arrêt du 24 juin 2009, le Conseil d’Etat a estimé qu’une parcelle constructible affectée à un usage agricole ne peut être classé en terrain à bâtir par l’administration, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, si ses nouveaux propriétaires ne l’ont acquises qu’aux fins d’agrandir leur propriété, sans intention de construire au 1er janvier de l’année considérée.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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