Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 supprime cet avantage fiscal non plafonné, et procède à une réforme du régime dérogatoire de déduction des charges foncières supportées en application de l’article 605 du code civil par les nus-propriétaires de biens dont le démembrement du droit de propriété résulte d’une succession ou de certaines donations. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, le contribuable peut : soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun ; soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global. Ce régime est codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts. Une instruction fiscale en date du 16 octobre 2009 commente ces nouvelles dispositions.
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