Charges déductibles : dépenses d'entretien et de réparation

Une SCI, dont l’activité est la location de biens immobiliers et dont les résultats sont imposables entre les mains des deux associés, a fait réaliser des travaux dans un local en vue de louer à la SARL A. qui occupait déjà le rez-de-chaussée et souhaitait développer son activité commerciale. Ces travaux ont consisté en la remise en état des installations électriques et thermiques, la réfection des peintures et du faux plafond, et l’élargissement de l’escalier afin de le mettre en conformité avec les normes de sécurité applicables dans les locaux recevant du public. Les dépenses correspondantes ont été déduites des revenus fonciers. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces travaux. La cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à l’appel des contribuables, a regardé les travaux d’élargissement de l’escalier comme des dépenses d’entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que s’agissant de travaux réalisés dans un local professionnel ou commercial et sans lien avec l’accueil des handicapés, seules les dépenses correspondant à des travaux de réparation et d’entretien sont déductibles. Toutefois, les travaux d’élargissement de l’escalier, dans des locaux jusqu’alors inoccupés, afin de permettre le passage de deux personnes comme l’exigent les normes de sécurité applicables aux locaux destinés à être des lieux de travail et à recevoir du public, ne constituent pas des travaux de réparation et d’entretien, mais des travaux d’amélioration.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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