A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages (...)
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Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde. Les parents d'un enfant ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".Cependant, l'officier d'état civil de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la (...)
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Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté, avec modifications, en première lecture, par les sénateurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a (...)
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La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet (...)
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Le règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, crée l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (en (...)
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