LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?

Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est (...)

Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire (...)

Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union

Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire. Un (...)

Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet

La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. Entre (...)

Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance

Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de (...)

CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps

L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs (...)

Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une (...)