LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice (...)

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants. Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations. Dans le cadre de son travail de modernisation et de (...)

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise (...)

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt (...)

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées. Le 26 mars 2019, la députée (...)

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne (...)