Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de tribunes qui frappe un club pour manquement à ses obligations de (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.
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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 22 octobre 2021.
Le 14 décembre 2020, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la (...)
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La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence (...)
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La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
En l’espèce, une société (...)
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