Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, (...)
Lire la suite...
La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH. En Azerbaïdjan, une (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. Une (...)
Lire la suite...
La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019. La direction de la Législation fiscale du ministère de (...)
Lire la suite...
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019. La circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 précise, (...)
Lire la suite...
