LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le (...)

Droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles : simplification

Une actualité du 17 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à (...)

Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE

Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union européenne. Publié au Journal officiel du 11 avril 2021, le décret n° (...)

Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif (...)

Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2021-423 (...)

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives. (...)

Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021

Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. Le décret n° (...)