LegalNews

CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace

L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de décourager des méfaits similaires. Bien que la Fédération de Russie (...)

CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace

Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi

Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Article mis à jour le 3 février 2023. Une proposition de loi (n° 43) (...)

Déroulement des élections sénatoriales : publication de la loi

Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections sénatoriales. Article mis à jour le 3 février 2023. Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement des élections sénatoriales a été (...)

Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires

La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)

CSP : notification au salarié du motif économique avant l'envoi du bulletin d'acceptation

L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, sinon la rupture est (...)

Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une (...)