LegalNews

QPC : droit de visite des agents des douanes

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire

A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)

CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation

La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour (...)

Fibre optique : préserver la végétation environnante

Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques ? Le député Jean-Michel Jacques a souhaité savoir (...)

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel. Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée. Le (...)