LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Lancée en mai 2018 par le président de la République en (...)

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. Une circulaire du 4 avril 2019, relative à la lutte contre les discriminations, les propos et (...)

QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection (...)

Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi (...)

Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure (...)

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou (...)

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 (...)