LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, (...)

Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté

Une juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une telle mesure sans avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa (...)

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la (...)

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE

La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas (...)

Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées

Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci. M. X. a été (...)

L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité

L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne (...)