LegalNews

Artificialisation des sols : mise en oeuvre et suivi

La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal officiel. Trois décrets en date du 27 novembre 2023 relatifs aux mesures de lutte (...)

Un testament non daté peut-il être valable ?

En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été (...)

Contrats de services financiers conclus à distance : une nouvelle directive

Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services (...)

Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !

Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers (...)

Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu

Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de l'oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la (...)

Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)

Licenciement nul et mesure de rétorsion : à qui revient la charge de la preuve ?

Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son contrat (...)