LegalNews

Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques

Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux personnes et d'au moins 10 ans pour une atteinte aux biens. Un (...)

Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice. Des particuliers ont (...)

AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales

L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement EMIR. Dans un communiqué de presse du 29 juillet (...)

Services numériques d'assistance aux déplacements

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. Publié au Journal officiel du 5 août 2022, le décret n° (...)

Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés

La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du chiffrement de leurs données et une insuffisance de protection des comptes (...)

Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères

Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du (...)

Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?

Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail est en région parisienne et qui ont choisi de déménager en province (...)