LegalNews

EDF sanctionnée par la Cnil

La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des mots (...)

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre (...)

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Modification du statut de l'entrepreneur individuel

L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en (...)

Un maire peut-il limiter la circulation d'une rue à certains riverains seulement ?

Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une rue. Le 13 juin 2018, le maire d'Argelès-sur-Mer a pris un arrêté interdisant la (...)

Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions

La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions. Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un (...)

Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition

Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci. Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, (...)