LegalNews

De nouvelles aides au vélo

Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août 2022. Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, publié au Journal officiel du 13 août 2022, (...)

Liquidation d'une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l'exécution

Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée. Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de (...)

Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN

Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une (...)

Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ce dernier ne peut s’en exonérer que par une cause étrangère et (...)

Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel

Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel. Des parties ont (...)

Quels moyens pour lutter contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales ?

La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles sont victimes. La sénatrice Toine Bourrat a, dans une (...)

CJUE : compétence judiciaire en matière familiale

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de (...)