LegalNews

Particuliers employeurs : échanges d'informations entre organismes

Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal officiel (...)

CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le cadre du dispositif des certificats d’économies (...)

CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie

Permis de construire : application des règles de l'urbanisme sans cession

A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en (...)

Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence

La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en (...)

CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la (...)

Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée

Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives (...)