LegalNews

Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale

Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires. Le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022, publié au Journal officiel du 4 (...)

Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle

Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral portant (...)

Diffamation et interruption de prescription

Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes d'enquête, le rappel à la loi à l'auteur des propos sont-ils interruptifs (...)

PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN

Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en lecture (...)

PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN

Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 5 décembre 2022. Une proposition de loi (...)

Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?

La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout (...)