Dans certaines circonstances telles que la pénurie ou la guerre, le gouvernement peut empêcher ou restreindre les mouvements de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu.
Dans quelles conditions la réquisition de biens ou de services peut-elle être autorisée ? Notion d’atteinte grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. Comment la réquisition des personnels grévistes peut-elle être décidée ? Quel peut-être son objet exact ? Quels sont les risques en cas de refus d’obtempérer ? Dans quelle mesure les dispositions du contrat de travail du salarié entre-t-il en ligne de compte ?
Philippe Mettoux
Directeur juridique et de la conformité, médiateur interne - SNCF
Thierry Dal Farra
Associé - UGGC
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