Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie

L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et la lutte contre l’exclusion a assouplit le dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en vertu duquel les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements sous certaines conditions bénéficier d’un dégrèvement égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie visées à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l’immeuble, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d’imposition.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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